De fait ou ASBL?
Vous avez surement déjà entendu parlé d'a.s.b.l. et d'association de fait, mais vous ne faites pas la différence entre ces deux formes juridiques. Voici ce qui pourrait vous aider à y voir plus clair:
L'a.s.b.l. est un groupement de personnes (minimum 3) qui poursuivent un but désintéressé. Cette association est régie par une loi de 1921 et a donc une personnalité juridique qui lui permet d'ester en justice (ou d'être poursuivie). Elle ne peut procurer un bénéfice à ses membres mais peut avoir des employés rémunérés. Elle peut réaliser des bénéfices (soumis à imposition) mais ils devront être réinjectés dans le fonctionnement de l'association. Le patrimoine de l'a.s.b.l. lui est propre et ne peut être confondu avec celui de ses membres ou de ses administrateurs. Si un membre ou un administrateur faisait un usage personnel de ce patrimoine, il pourrait être poursuivi en justice pour abus de bien social. Les formalités administratives sont nombreuses et semblables à celles d'une société commerciales: il faut d'abord rédiger des statuts (il est conseillé de se faire assister d'un avocat ou d'un notaire) car ceux-ci définissent l'objet social et le fonctionnement général de l'association; certaines règles existent en la matière et les articles qui seraient en contradiction avec celles-ci ne seront pas considérés comme valables. Ils ne concernent que l'association et ne peuvent inclure un tiers. Le dépot au greffe du tribunal de l'entreprise (payant 147,50€) marque le début de l'existence de l'association. Il faut aussi déposer sur un formulaire spécial les noms, prénoms, numéro national des personnes exerçant des fonctions d'administrateur, à défaut, leur compétence pourrait être contestée, ils pourrait même se voir poursuivi pour usurpation de fonction... Tout changement dans le conseil d'administration doit être notifié au même greffe du tribunal de l'entreprise (payant 111,32€). En outre l'a.s.b.l. doit tenir à jour un registre de ses membres, une comptabilité, un registre des ordres du jour et délibération des conseils d'administration (on parle de bureaux dans le cadre des partis politiques) et des assemblés générales (au moins une par an). Tous ces documents doivent être tenus au siège social et consultables par les membres. Les comptes annuels doivent être déposés à la Banque Nationale. En cas de subside, l'autorité subsidiante a le droit de vérifier l'ensemble des comptes de l'a.s.b.l. (ceci n'est qu'un bref résumé).
L'association de fait est la réunion de personnes partageant un but et/ou une passion. Elle n'a aucune personnalité juridique et ne peut donc ni être poursuivie ni ester en justice. Même son nom (sauf s'il est déposé au nom d'un de ses membre) ne peut être valablement utilisé dans un document officiel. Il y a toutefois une manière de formaliser l'association de fait en ouvrant un compte bancaire conjoint avec minimum deux membres titulaires. Le patrimoine de l'association appartient aux membres et ils peuvent en disposer librement. En cas de subsides, l'autorité subsidiante l'attribue à l'association "untel" représentée par "un membre" qui en est responsable. L'autorité subsidiante peut contrôler que l'usage du subside accordé correspond bien à la demande. Il n'y a aucune obligation de formalité administrative.
Dans les deux cas, les associations peuvent défrayer les volontaires (ex-bénévoles) qui oeuvrent pour elles à concurrence de 34,71€ par jour (par volontaire) celui-ci pouvant recevoir 1388,40€ par an avant de devoir le déclarer au fisc.
ANTE GLADIUM ALII LEVITATE PENNA ET HUMOREM
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